Textes légaux

Le Tax Shelter est un mécanisme innovant et récent. Instauré par l'article 194ter du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), repris dans la Loi Programme du 2 août 2002. Ce texte a été affiné au cours des années suivantes, notamment au travers de la Loi Programme du 12 décembre 2003 (assurant la conformité avec le Droit Européen) et puis la Loi du 17 mai 2004 (modifications demandées par le secteur). Certains arrêtés royaux ajoutent également des catégories d'œuvres éligibles.

Fort de ces améliorations, le Tax Shelter est désormais un outil efficace et essentiel au financement cinématographique. Son succès est retentissant, et il a engendré plus de 350.000.000 € de retombées auprès de l'industrie audiovisuelle belge depuis sa création.

Tous ces textes sont disponibles sur le site Internet www.ejustice.just.fgov.be (entrez simplement Tax Shelter dans le moteur de recherche de la rubrique Législation belge). Vous trouverez également ci-joint l'article 194ter du CIR 92. N'oubliez cependant pas que les différentes modifications apportées sont toutes rétroactives et prennent effet tout comme la loi initiale.

Pour un résumé plus accessible du régime Tax Shelter, n'hésitez pas à consulter la brochure 2009 du Service Public Fédéral Finances.